17 juin 2009 : contribution d'assistance et prolongation du projet pilote

Le Conseil fédéral lance la procédure de consultation sur le premier train de mesures de la 6e révision de la Loi sur l’assurance invalidité (LAI), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Les associations, cantons, partis politiques, etc. disposent jusqu’à la mi-octobre pour adresser leurs commentaires à l’administration fédérale. Un des objets de la consultation concerne la contribution d’assistance, une nouvelle prestation inspirée du budget d’assistance.

_____________________________________________

18 mars 2009 : Bonne nouvelle ! Le Conseil des Etats accepte le postulat de M. Claude Hêche

Ce postulat invite le Conseil fédéral à réexaminer les critères de base afin d'y intégrer, pour la consultation, l'ensemble des expériences acquises au cours du projet pilote budget d'assistance.

Texte déposé, développement et réponse du Conseil fédéral

Extrait du bulletin officiel

_____________________________________________

Les personnes qui ne peuvent en raison de leur handicap accomplir les gestes quotidiens de manière autonome souhaitent pouvoir bénéficier d’un soutien pour les actes intimes de la vie ordinaire, pour gérer leur ménage ou pour travailler. Avec le budget d’assistance (www.budgetdassistance.ch), elles peuvent mener une vie autonome et responsable en engageant, seules ou avec l’aide de leur représentant légal, du personnel privé qui les assistera dans les domaines où elles dépendent de l’aide d’autrui.

_____________________________________________

Le Conseil fédéral a décidé mercredi 3 septembre 2008 de promouvoir pour les personnes en situation de handicap la possiblité de mener une vie autonome et responsable. Dans ce but, il prévoit d’introduire dans l’assurance invalidité une nouvelle prestation intitulée « participation aux frais d’assistance ». La participation aux frais d’assistance se fonde sur les résultats de l’expérience pilote du budget d’assistance. Cependant le règlement a été modifié afin que cette nouvelle prestation n’occasionne pas de coûts supplémentaires pour l’AI.

...

De notre côté, nous lançons un appel « un budget d’assistance pour tous » ayant pour but de récolter un maximum de signatures pour appuyer notre demande de modifications.

Vous pouvez signer cet appel sur la version papier, à renvoyer à Cap-Contact, ou, en ligne, sur le site www.fassis.net.

_____________________________________________

Pour mieux permettre aux personnes avec un handicap de mener une existence autonome et responsable, le Conseil fédéral entend introduire dans l’assurance-invalidité une prestation appelée « participation aux frais d’assistance ». Celle-ci leur permettra d’acquérir les services dont elles ont besoin pour faire face aux tâches quotidiennes. La participation aux frais d’assistance, qui se fonde sur l’expérience acquise grâce au projet pilote « Budget d’assistance », n’augmentera pas les dépenses de l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de préparer le projet de modification de loi nécessaire, qui sera mis en consultation.

Département fédéral de l'intérieur

Pour plus d'informations, rendez-vous ici.

_____________________________________________

L’évaluation du projet pilote montre que la solution testée atteint son but, du point de vue des personnes handicapées. Dans l’optique d’introduire définitivement un tel modèle d’assistance à l’échelon national, il est toutefois indispensable de procéder à des aménagements, vu les surcoûts inattendus constatés lors de cette phase pilote. Le Conseil fédéral décidera de la procédure à suivre durant l’année 2008. Dans l'immédiat, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le projet pilote d'une année, jusqu'à la fin de 2009. Néanmoins, aucun nouveau participant ne viendra malheureusement s'y joindre.

Département fédéral de l'intérieur

_____________________________________________

Soutenez les personnes handicapées et leur famille qui attendent un budget d’assistance !

La Suisse dispose d’un large éventail d’offres en matière d’institutions et de services ambulatoires. Un nombre important de personnes handicapées voudraient bénéficier de davantage de liberté pour organiser leur vie quotidienne. Ces personnes et leur famille sont prêtes à assumer l’organisation de l’assistance quotidienne nécessaire et à engager leurs assistants/tes. Pour avoir les ressources financières afin de payer directement leurs assistants/tes, les personnes handicapées doivent évaluer leurs besoins personnels.

Il faut encore se battre pour l’introduction du budget d’assistance dans la loi. Voulez-vous nous soutenir ? Vous pouvez signer ici.

Pour les personnes qui ne parviennent pas à s'incrire online, il est possible de nous renvoyer le formulaire ci-dessous.