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Contribution d'assistance
La contribution d’assistance est une nouvelle prestation de l’assurance invalidité (AI) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Si vous êtes au bénéfice d’une allocation pour impotence de l’AI (voir plus bas les conditions particulières pour les mineurs et adultes sous tutelle) et que celle-ci ne vous suffit pas pour financer le personnel privé qui vous assiste dans les actes de la vie quotidienne, alors vous avez la possibilité de demander la contribution d’assistance.

La procédure d’obtention est la suivante : remplir le formulaire de demande de contribution d’assistance et le renvoyer à l’Office AI.

Si vous remplissez les conditions, l’Office AI vous enverra le questionnaire d’auto-évaluation des besoins (voir plus bas les domaines d'assistance) qui vous permettra de transmettre votre besoin d’assistance à domicile. Ce questionnaire dûment rempli permettra à l’Office AI de calculer le montant annuel de votre contribution d’assistance.

Afin de pouvoir facturer à l’AI les heures effectuées par vos assistants/tes personnelles, vous aurez préalablement envoyé le/s contrat/s de travail de vos employés, ainsi que l’attestation de votre affiliation à une caisse de compensation AVS.

En tant qu’employeur (voir plus bas comment chercher et engager du personnel privé), vous avez des droits et des devoirs, vous pouvez obtenir le financement d’heures de conseil par l’Office AI. Vous pouvez demander à l’AI de mandater une association, une fiduciaire ou toute personne ayant des connaissance dans ce domaine.

Pour les enfants et les adultes sous tutelle ou curatelle sans droits civils, vous devez remplir les conditions suivantes (Art. 39 a RAI) :

En tant que mineur
L’assuré mineur a droit à une contribution d’assistance s’il remplit les conditions prévues à l’art. 42quater, al. 1, let. a et b, LAI, et :
a. s’il suit de façon régulière l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire, une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi ou une autre formation du degré secondaire II; ou
b. s’il exerce une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi à raison d’au moins dix heures par semaine, ou
c. s’il perçoit un supplément pour soins intenses à raison d’au moins six heures par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en surveillance en vertu de l’art. 42ter, al. 3, LAI.

En tant qu’adulte
Pour avoir droit à une contribution d’assistance, l’assuré majeur dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte doit remplir les conditions prévues à l’art. 42quater, al. 1, let. a et b, LAI, ainsi que l’une des conditions suivantes:
a. tenir son propre ménage;
b. suivre de façon régulière une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire;
c. exercer une activité lucrative sur le marché ordinaire de l’emploi à raison d’au moins dix heures par semaine, ou d. avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d’une contribution d’assistance en vertu de l’art. 39a, let. c.

Domaines d’assistance (Art 39 C RAI)
Le besoin d’aide peut être reconnu dans les domaines suivants:
a. actes ordinaires de la vie;
b. tenue du ménage;
c. participation à la vie sociale et organisation des loisirs;
d. éducation et garde des enfants;
e. exercice d’une activité d’intérêt public ou d’une activité bénévole;
f. formation professionnelle initiale ou continue;
g. exercice d’une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi;
h. surveillance pendant la journée;
i. prestations de nuit.

Chercher du personnel privé
Engager du personnel nécessite de passer une annonce sur internet (par ex. anibis.ch, educh.ch, ou encore sur notre site), dans des écoles sociales ou de santé, dans un journal ou de vous adresser à un Office régional de placement. Dans cette annonce, vous allez être le plus précis possible sur les actes de la vie quotidienne où vous avez besoin d’aide, sur les horaires, etc. Vous demanderez aussi que les postulants vous envoie une lettre de motivation ainsi qu’un curriculum vitae.

Engager du personnel privé
Une fois que vous avez effectué des entretiens d’embauche avec les personnes dont vous avez retenu le dossier, faites passer une journée d’essai à la personne dont vous avez retenu la candidature. Si cette journée d’essai a été concluante vous pourrez lui proposer un contrat de travail (contrat de travail type de l’OFAS).

Planifier le travail
Un mois à l’avance au moins, établissez le planning de votre/vos assistant/s personnel/s.

Assurances sociales
En tant qu’employeur vous avez l’obligation légale d’affilier vos employés aux différentes assurances (AVS/AI/AC/APG/AF, LAA, LPP) en fonction des critères de celles-ci. Afin de pouvoir établir vos fiches salaires, nous vous proposons un modèle Excel fiche de salaire.

Cap-Contact est heureux de proposer des cours-employeurs aux personnes qui le désirent. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir davantage.