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Assurance invalidité

Rémunérer les membres de sa famille dans le cadre de la contribution d’assistance (CA) : bientôt une réalité ?

25 août 2021

Entrée en vigueur en janvier 2012, la contribution d’assistance de l’AI n’autorise pas une personne en situation de handicap vivant à domicile  d’engager un membre de sa famille pour les soins et l’assistance qui lui sont nécessaires.

Cela pourrait changer, avec la recente décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS- E). Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, elle s’est en effet déclarée favorable au fait que les services d’aide fournis par les proches puissent à l’avenir être rémunérés.

C’est désormais au Conseil des États de donner son aval pour que ce nouveau droit soit ancré dans la loi.

Rappelons qu’une des raisons les plus fréquemment invoquées jusqu’à présent par les bénéficiaires de la CA pour expliquer leur décision de ne pas ou de ne plus toucher la contribution d’assistance est l’interdiction d’engager des membres de la famille comme assistants. (Evaluation Assistenzbeitrag 2012 bis 2019, OFAS, 2020, p. 9).

Communiqué de presse IH 08.06.2021

 

 

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