Déclaration de protection des données

Préambule

Cap-Contact Association (ci-après : Cap-Contact) est attentive à la protection de la vie privée de ses Interlocuteurs (membres ou non), à la protection, la confidentialité et la sécurité de leurs données à caractère personnel qu’elle collecte dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.

Cap-Contact traite ces données conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l’Ordonnance sur la protection des données (OPDo). Elle les protège par des mesures appropriées lors de l’enregistrement. Cap-Contact limite autant que possible le nombre de personnes autorisées au traitement des informations.
La présente Déclaration de protection des données a pour objectif de porter à la connaissance des interlocuteurs de Cap-Contact :
- les caractéristiques des données collectées et traitées sous sa responsabilité
- les engagements qu’elle prend, en sa qualité de responsable de traitement, pour respecter la protection des données et permettre à ses Interlocuteurs, le cas échéant, d’exercer les droits qui leur sont conférés par la règlementation.
Les Interlocuteurs de Cap-Contact sont invités à lire attentivement la présente déclaration.

Art. 1 Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans la Déclaration de confidentialité ont la signification indiquée ci-après :

Données personnelles: désignent les données à caractère personnel des Interlocuteurs, à savoir des informations permettant de les identifier, directement ou indirectement, collectées et traitées notamment à l’occasion de l’utilisation d’un Site, d’une demande de contact, de l’inscription aux publications, des adhésions, etc.

Données sensibles: désignent les données fournies spontanément par les Interlocuteurs de manière consentante au sens de l’article 5 let. c LPD les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, les données sur la santé, la sphère intime ou l’origine raciale ou ethnique, les données génétiques, les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque, les données sur des poursuites ou sanctions pénales ou administratives et les données sur des mesures d’aide sociale.

Interlocuteurs: désigne indifféremment les membres, les clients, les bénéficiaires, les proches aidants, les employeurs, les employés, les internautes, les assurances, les professionnels de santé, les autorités, les partenaires ou toute autre personne en lien avec Cap-Contact.

Réseaux sociaux de Cap-Contact: désignent l’ensemble des pages gérées par Cap-Contact sur les réseaux sociaux.

Responsable du traitement: désigne Cap-Contact qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données décrits dans la présente Déclaration de protection des données.

Site: désigne le ou les sites web édités par Cap-Contact.

Art. 2 Identité et coordonnées du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement est Cap-Contact, avenue de Sébeillon 9b, 1004 Lausanne, Suisse.

Pour toute question, demande ou réclamation relative à la présente Déclaration ou pour exercer leurs droits, les Interlocuteurs de la Cap-Contact sont invités à écrire:

par courrier électronique à info@cap-contact.ch
par courrier postal à Cap-Contact Association, rue de Sébeillon 9b, 1004 Lausanne.

Art. 3 Absence de Registre des activités de traitement

Cap-Contact est une association qui emploie moins de 250 collaborateurs. Les données collectées sont pour l’essentiel des données personnelles (par opposition à des données sensibles). La collecte de données personnelles sensibles représente une part minoritaire de son activité. De par son activité, Cap-Contact n’est pas soumise à la tenue d’un Registre des activités de traitement au sens de l’article 12 alinéa 5 LPD.

Art. 4 Collecte et finalité du traitement

Collecte directe et indirecte

Cap-Contact collecte directement les données de ses Interlocuteurs par l’intermédiaire de formulaires numériques, papier ou renseignements oraux fournis à savoir:

les données d’identification
les coordonnées de contact
les données relatives aux adhésions (historique des adhésions, etc.)
les moyens de paiement utilisés, les coordonnées bancaires ou de comptes postaux à des fins de remboursement
la communauté des donateurs.

Dans le cadre du suivi de différends ou litiges :

les données d’identification
les coordonnées de contact
les caractéristiques du litige : origine, état de fait, entité ou personne en cause, état d’avancement.

Certaines des données figurant dans les bases de données de Cap-Contact peuvent être collectées indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’entités tierces qui sont chargées d’en informer la personne concernée.

Finalité du traitement

En sa qualité de Responsable de traitement, Cap-Contact collecte et traite des données relatives à ses Interlocuteurs pour fournir les prestations demandées, à savoir :

la gestion administrative et financières des prestations de conseils
le suivi des procédures en matière de droit administratif (assurances sociales notamment), de droit privé ou de droit pénal
le traitement et gestion des demandes effectuées par téléphone ou envoyées par courrier postal ou électronique ainsi que via les formulaires présents sur le Site, sur les applications ou sur les Réseaux sociaux
l’organisation et la tenue d’événements de Cap-Contact
l’organisation et le suivi de formations
la documentation de situations destinées à la défense des intérêts de personnes en situation de handicap
la gestion administrative des adhésions
la campagne d’appels aux dons, contacts et événements ou services destinés à la communauté des donateurs
la gestion administrative et financière des commandes
la vente de produits
la création de comptes sur le Site et les applications de Cap-Contact
l’envoi de newsletters
les opérations de prospection
la réalisation de statistiques
l’analyse de données statistiques quant aux signalements reçus des situations ou problèmes dans le domaine du handicap pour donner un aperçu d’une évolution.

L’Interlocuteur accepte le fait que Cap-Contact collecte et analyse les informations liées aux visites, connexions et actions sur le Site. Les données statistiques sont uniquement traitées à des buts internes à Cap-Contact et ne sont pas communiquées à des tiers. Elles sont au surplus anonymisées.

Ces informations servent principalement à mesurer et optimiser l’efficacité :

de la politique éditoriale
du design du site
du service clients
des opérations promotionnelles
des campagnes politiques
des collectes de fonds.

Art. 5 Destinataire des données et transfert de données hors de Suisse

Destinataires des données

L’ensemble des transferts ainsi que les relations avec les destinataires des données sont strictement encadrés par Cap-Contact.

Certaines données – à savoir des données d’identification, des coordonnées de contact – sont transférées et traitées par des partenaires de Cap-Contact pour l’aider à contacter des personnes intéressées par son activité et ses services.

Les données collectées lors de la navigation sur son site sont hébergées sur le site de la Cap-Contact par 8bitstudio. Les coordonnées postales sont utilisées par La Poste suisse lors d’envois postaux.

Cap-Contact peut également être amenée à communiquer des données de sa clientèle aux autorités compétentes, aux Offices d’assurance invalidité, aux différents assureurs, aux proches, assistants personnels et à leurs médecins moyennant l’accord des bénéficiaires. Ces autorités et acteurs sont tenus de respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui leur sont communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission de prestation de services.

Art. 6 Droit d’accès de la personne concernée

Toute personne peut demander en indiquant ses coordonnées personnelles au Responsable du traitement, si des données personnelles la concernant sont traitées. La demande doit être signée et accompagnée de la copie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. La personne concernée a accès aux différentes données à son sujet au sens de l’art. 25 LPD et à leur durée de conservation notamment. Nul ne peut renoncer par avance au droit d’accès. Dans le cas d’une curatelle de portée générale, la demande d’accès peut être adressée par le curateur.

Cet accès est gratuit, sauf si la communication exige des efforts disproportionnés. En règle générale, les renseignements demandés sont fournis dans un délai de 30 jours. Les restrictions au droit d’accès sont détaillées à l’art. 26 LPD.

Art. 7 Droit de rectification et de suppression de ses données personnelles

Conformément à la loi, Cap-Contact garantit un droit de rectification et de suppression des données personnelles concernant l’utilisateur qui en fait la demande. Pour exercer ce droit, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Pour pouvoir être membre de Cap-Contact, il faut un minimum d’informations permettant d’identifier la personne concernée. La demande de suppression de toutes ses données personnelles par un membre peut entraîner la perte de ce statut, notamment si les informations minimales manquent pour pouvoir identifier valablement la personne concernée.

Art. 8 Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire, avant d’être détruites ou anonymisées quand elles deviennent inutiles.

La durée de conservation de ces données personnelles peuvent aller jusqu’à dix ans pour répondre aux exigences légales de conservations et/ou aux délais de prescription applicables.

Art. 9 Sécurité des données

Cap-Contact garantit la sécurité des données à caractère personnel et sensibles qui lui sont transmises. Toutes les mesures de précaution nécessaires sont prises afin de protéger les données personnelles et a fortiori les données personnelles sensibles, d’en préserver l’intégrité et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, elles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public.

Art. 10 Entrée en vigueur et modification

La présente Déclaration de protection des données est accessible sur le Site de Cap-Contact.

Elle entre en vigueur le 20 novembre 2025.

Cap-Contact peut être amenée à la modifier.

Lausanne, le 20 novembre 2025.